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Mise à jour 16.10.2008 14h11
Révision de la loi de réparation ira en haute législature

Le projet de révision de la Loi d'indemnisation nationale, promulgué il y a 14 ans, sera proposé en première lecture par les députés de l'Assemblée Populaire Nationale (APN) jeudi prochain, c'est ce qu'a été annoncé Wu Bangguo, président de l'APN le 15 octobre à Beijing.

Les modifications proposées à la loi ont vu le jour, suite aux critiques du secteur judiciaire à cause de manière dont la loi qui vise à protéger les citoyens contre les mauvaises pratiques des structures gouvernementales, a été mise en oeuvre.

Les experts juridiques ont dit que malgré le nombre croissant des cas de malversation, portées actuellement contre le gouvernement, la loi sous sa forme actuelle est trop étroite dans sa portée, et elle ne garantit pas le versement d'une indemnité à certains niveaux, et est trop lourde pour bien fonctionner.

Shen Kui, professeur de droit à l'Université de Beijing, a déclaré à China Daily mercredi dernier, qu'il espérait que les législateurs de l'APN vont inclure les dommages et intérêts moraux pour la première fois au sein du système de compensation de l'Etat et vont clarifier ce qui définit la mauvaise pratique du gouvernement.

"Dans certains cas, le gouvernement peut nuire à l'intérêt public, sans enfreindre une loi particulière", a-t-il dit.

«A l'heure actuelle, ces cas ne sont pas couverts par la Loi de l'indemnisation de l'Etat, donc, les organismes publics ont une immunité.

"Toutefois, de nombreux législateurs pensent que ces cas devraient être inclus et sujets à une indemnisation", a-t-il dit.

Alors que la plupart des experts sont d'accord pour dire que l'amendement pourrait probablement élargir le champ d'application de la loi, d'autres ont affirmé qu'il y a le plus grand besoin de changement dans la façon dont les personnes peuvent demander l'indemnisation.

Sun Guihua, un procureur du Parquet populaire de Harbin, qui a proposé deux fois des amendements à la loi, a déclaré qu'en vertu de la législation actuelle, la simple demande d'indemnisation est au-delà des moyens de la plupart des citoyens.

De même, le professeur Wang Chengdong de l'Université chinoise des sciences politiques et du droit a déclaré mercredi dernier, qu'une Commission nationale d'indemnisation, qui prendrait le contrôle des organismes publics devrait être mise en place pour traiter de tels cas.

«Le système actuel ne fonctionne pas", a dit Wang.

"La nouvelle loi devrait garantir que le gouvernement existe pour faire face à leurs propres erreurs et peuvent payer une compensation pour leurs actes répréhensibles».

Ma Huaide, le vice-président de l'Association du droit administratif chinois est d'accord avec ceci.

"Il est essentiel que la compensation législative vise à empêcher les abus du pouvoir des organismes gouvernementaux et des fonctionnaires, protégeant mieux les droits et les intérêts juridiques des citoyens», a-t-il dit.

Le projet révisé de la Loi d'indemnisation de l'Etat sera lu à la cinquième session du Comité permanent de l'Assemblée Populaire Nationale, qui se déroulera du 23 à 28 octobre prochain.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne



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