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Mise à jour 25.10.2007 16h07
Chine : une nouvelle loi pour empêcher les institutions administratives d'exercer de façon abusive leur pouvoir pour restreindre la liberté individuelle

Dans le projet de la loi administrative contraignante présenté le 24 courant à la 30ème réunion du Comité permanent de la 10ème Assemblée populaire nationale (APN) pour un deuxième examen, il est ajouté la stipulation suivante « Lorsque le but de l'application de mesures coercitives de restriction de la liberté individuelle est atteint ou bien lorsque les conditions ont disparu, il faut alors les annuler immédiatement. » Cela fait que le processus d'application de mesures administratives coercitives pour restreindre la liberté personnelle devient plus strict et plus scrupuleux, rapporte www.xinhuanet.com.

Après que le projet de la loi administrative coercitive ait été soumis le 24 décembre 2005 à la 19ème réunion du Comité permanent de la 10ème Assemblée populaire nationale pour un premier examen, la Commissions des Lois du Comité permanent de l'APN a fait imprimé ce projet en plusieurs exemplaires qu'elle a distribué aux départements, aux organes et aux unités concernés pour demander et recueillir leurs avis et opinions.

Il est indiqué explicitement dans le projet que les mesures administratives coercitives signifient les restrictions provisoires appliquées d'après les lois à l'encontre de la liberté individuelle au cours du contrôle administratif des institutions administratives, ou bien les mesures de contrôle temporaire des biens appartenant à des citoyens, à des personnes morales ou à d'autres organisations.

Au cours de l'examen et de la sollicitation d'avis, certains membres du Comité permanent de l'APN ont indiqué que pour les mesures coercitives de restriction de la liberté personnelle, il faut établir de plus stricts et plus sévères processus de contrainte. Pour ce qui est de la durée de la saisie et de la mise sous scellés des biens, le projet a établi effectivement des prescriptions sévères, mais pour ce qui concerne l'application de mesures coercitives susceptibles de restreindre la liberté individuelle, le projet n'a pas assigné un délai alors que cela doit être également stipulé.

Après avoir étudié sérieusement la question, la Commission des Lois de l'APN estime que le délai de l'application de mesures coercitives de restriction de la liberté personnelle est stipulé de façon explicite et concrète dans les lois séparées concernées, c'est pourquoi elle propose de faire le rajout dans l'article concerné du projet et de faire en sorte qu'il comporte une stipulation claire le délai de l'application de mesures coercitives pour la restriction de la liberté individuelle. Cette proposition est acceptée par le Comité permanent de l'APN lors du deuxième examen du projet de loi en question.

Devant le puissant pouvoir administratif, les droits et les intérêts légitimes des citoyens et des gens ordinaires doivent être protégés, c'est pourquoi plusieurs autres articles du projet fixent les limites des attributions des institutions administratives afin qu'elles n'abusent pas de leur pouvoir pour restreindre et porter atteinte à la liberté individuelle.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne



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