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Mise à jour 06.10.2007 13h10
Plus de Chinois font appel à la procédure d'appel contre des arrêts gouvernementaux

Les officiels de la classe gouvernante en Chine ont reçu l'ordre d'amender, d'annuler ou de rectifier plus de 92 000 lois ou arrêts depuis l'introduction d'un système d'appel administratif en 1999.

De 2000 à 2006, un total de 92 435 lois du gouvernement à tous les niveaux ont été modifiées ou leur mise en oeuvre renforcée, d'après le Bureau des Affaires législatives du Conseil des Affaires d'Etat, et le nombre devrait augmenter.

Les modifications ont été portées en appel, ou lors de " procès intentés par des gens ordinaires contre des officiels du gouvernement", permettant à la population de protester par pétition auprès d'autorités supérieures pour corriger les erreurs d'organisations de niveau inférieur.

Yang Chaofei, directeur du département des Lois et Régulations de l'Administration d'Etat pour la protection environnementale, a dit que le processus était efficace pour que le gouvernement examine et corrige ses erreurs.

Cao Kangtai, directeur du bureau des Affaires législatives du Conseil des Affaires d'Etat, a dit qu'une condition clé de la mise en oeuvre du système était de déblayer une voie pour protéger les droits de la population.

Le gouvernement a établi une série de régulations pour assurer la mise en oeuvre de la Loi de Révision Administrative.

Les autorités d'appel peuvent recommander des sanctions administratives pour les officiels responsables aux départements du personnel.

Source: xinhua



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