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Français>>AfriqueMise à jour 19.04.2012 11h16
Cameroun : nomination des premiers responsables du tribunal criminel spécial

Au lendemain de l'interpellation lundi à Yaoundé de l'ex-Premier ministre Ephraim Inoni et de l'ex-ministre d'Etat Hamidou Yaya Marafa, le magistrat hors hiérarchie Abdou Yap, précédemment en service à la présidence de la République, a été nommé mercredi soir président du tribunal criminel spécial chargé de juger des délits de détournement de fonds publics.

C'est le tout premier responsable de cette juridiction d'exception nouvellement créée, selon un décret présidentiel a été publié dans le cadre d'une série de promotions au sein des instances judiciaires camerounaises au terme d'une session du Conseil supérieur de la magistrature présidé ce même mercredi par le président Paul Biya.

Ce texte désigne également lu sur les ondes du Poste national de la Cameroon Radio and Television (CRTV, office de radio et télévision gouvernemental) au poste de procureur général Emile Zéphirin Nsoga.

Pour sa promotion, Abdou Yap dirigera un tribunal "compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d'un montant minimum de 50 millions de F CFA (près de 98.000 USD), des infractions de détournement de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et des Conventions Internationales ratifiées par le Cameroun", selon les dispositions de la loi l'ayant créé en décembre 2011.

D'après cette loi, "toute plainte, toute dénonciation ou toute requête relative à une des infractions [concernées] doit faire l'objet d'une requête judiciaire ordonnée par le Procureur Général du Tribunal". "L'enquête préliminaire doit être clôturée dans un délai de trente (30) jours renouvelables deux fois", poursuit-elle.

Un délai de 180 jours est fixé pour la clôture de l'information judiciaire à l'issue du réquisitoire introductif d'instance, soit par une ordonnance de non lieu, soit par une ordonnance de renvoi devant le tribunal. La possibilité des demandes de mise en liberté provisoire est accordée.

Une autre disposition prévoit qu'en cas de restitution du corps de délit, le procureur général près le tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement.

"Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l'article 30 du Code pénal avec mention au casier judicaire", indique par ailleurs la loi qui précise en outre que " l'arrêt des poursuites est sans incidence sur les procédures disciplinaires éventuelles".

A en croire des sources du ministère de la Justice, il sera opérationnel au cours du deuxième semestre de l'année en cours, la construction des locaux en cours est jusqu'en fin juin. C'est un tournant dans la lutte contre la corruption entreprise par le président Biya.

Parmi les dossiers d'ores et déjà, affirme-t-on, le présumé scandale financier lié à l'achat avorté d'un avion présidentiel attribué à l'ex-Premier ministre Ephraim Inoni et l'ex-ministre ministre d'Etat en charge de l'Administration territoriale et de la Décentralisation Hamidou Yaya Marafa.

Ce dossier concerne d'autres hauts responsables dont l'ex- secrétaire général de la présidence Jean-Marie Atangana Mebara, en cours de jugement devant d'autres juridictions.

Source: xinhua

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