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Français>>AfriqueMise à jour 25.07.2011 08h38
Maroc : le projet de loi organique sur les élections maintient le mode de scrutin de liste (PAPIER GENERAL)

Le projet de loi organique sur les élections en discussion au sein des partis politiques marocains maintient le mode de scrutin de liste et garde le seuil de 6% pour obtenir un siège au sein de la Chambre des représentants.

Ce seuil d'éligibilité permet une représentativité très large au Parlement.

Le nouveau texte prévoit, également, l'augmentation du nombre des circonscriptions électorales en raison de la création dernièrement de nouvelles préfectures et la mise en place d'une liste nationale réservée aux femmes, aux jeunes et aux cadres.

Le projet de loi organique prévoit, en outre, l'augmentation du nombre de sièges de la Chambre des représentants et le durcissement des sanctions à l'égard des fraudeurs des élections.

Le nouveau texte prévoit aussi l'adoption de la Carte d' identité nationale (CIN) comme seul document pour participer à l' opération de vote. Le projet prévoit l'incompatibilité entre la présidence de la région et la députation.

Le projet de loi organique relative à la Chambre des représentants précise que le nombre des députés devant siéger au sein de la 1ère Chambre passe de 325 à 395 et la liste nationale de 30 à 90.

S'agissant de la représentativité des femmes, et selon la majorité des leaders de partis politiques marocains, la liste nationale est en mesure de garantir une meilleure représentativité de la femme au Parlement.

Il est prévu de maintenir le principe de la liste nationale en tant qu'acquis irréversible au profit de la femme marocaine, et d'adopter les listes électorales actuelles tout en les soumettant à une révision exceptionnelle qui fait suite à la révision annuelle ordinaire.

Le le Parlement marocain se compose de deux chambres. Les membres de la chambre des représentants sont élus au suffrage universel et ceux de la chambre des conseillers sont élus parmi les membres des conseils régionaux et communaux, des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles et syndicales.

Le Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au roi comme indiqué ci-avant.

C'est le Parlement qui vote les lois. Son pouvoir législatif se trouve renforcé par l'extension des domaines de la loi. Celle-ci, en plus des libertés et droits fondamentaux, de la détermination des infractions et des peines, des garanties fondamentales des fonctionnaires, des régimes électoral, fiscal, douanier, des droits réels et des régimes des propriétés immobilières publique, privée et collective,... inclut le statut de la famille et l'état civil, les règles du système de santé, les médias, l'organisation judiciaire, les régimes des transports, des banques, des sociétés d'assurances et des mutuelles, des technologies de l'information et de la communication, la gestion de l'environnement, les orientations et l'organisation de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle.

Les deux chambres disposent, comme par le passé, du même pouvoir législatif. La primauté de la Chambre des représentants est limitée, pour des questions stratégiques, à l'ordre de passage des textes. La Loi de Finances doit d'abord être présentée à la Chambre des Représentants; par exemple.

La transhumance politique est prohibée par la nouvelle constitution et tout membre de l'une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s'est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat.

L'immunité parlementaire est désormais limitée aux seuls délits d'opinion ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions du parlementaire et exclut donc les délits de droit commun et les délits d'opinion qui met en cause la forme monarchique de l'État, la religion musulmane ou constitue ou qui porte atteinte au respect dû au roi.

Source: xinhua

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