La demande pour un "droit de législation" indépendant et sans contrôle

Le "Mémorandum" réclame aussi: "bien que la Constitution entend reconnaître le besoin spécial des régions autonomes d'établir des lois dans beaucoup de domaines les concernant, la condition requise par l'Article 116 de l'approbation préalable du gouvernement central de la hiérachie la plus haute -- le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) -- entrave la mise en application de ce principe d'autonomie". "L'exercice de l'autonomie est en plus sujet à un nombre considérable de lois et de réglements, selon l'Article 115 de la Constitution...Le résultat est que la portée exacte de l'autonomie n'est ni claire ni fixée".

Il semble que le dalaï lama demande non seulement le "pouvoir de légiférer dans tous les domaines dans le cadre des compétences de la région mais aussi le "pouvoir législatif" indépendant des autorités centrales. L'Article 57 de la Constitution stipule que l'APN est l'organe suprême du pouvoir d'Etat, et l'Article 58 précise que l'APN et le Comité permanent de l'APN exercent le pouvoir législatif sur le plan national.

La Constitution est la loi suprême et fondamentale d'une nation, et toutes les lois et tous les règlements, y compris les règlements autonomes des régions autonomes ethniques et les différentes clauses des régions autonomes ethniques, ne doivent pas être en contradiction avec la Constitution. En outre, les règlements et les différentes clauses des régions autonomes impliquent souvent des adaptations des lois d'Etat. Il est raisonnable que la Constitution demande une appropation préalable du Comité permanent de l'APN avant que les règlements entrent en effet. La procédure ne sapera pas le droit de prise de décision des régions autonomes. Au contraire, elle garantit le droit avec la protection législative d'un niveau plus élevé. Le "Mémorandum" nie le pouvoir suprême du Comité permanent de l'APN et réclame un pouvoir législatif équivalent à celui de l'Etat. Ceci est-il compatible avec la Constitution chinoise?

Source: xinhua